Conditions générales

Décembre 2018

sangit communication ag
Landhausstrasse 1
9053 Teufen

Représentant mandaté:
Gisèle Ladner
Téléphon: 071 330 03 75
E-Mail: contact@infonlinemed.ch

Forme juridique: société anonyme

Registre du commerce: CH-300.3.013.806-8
IDE: CHE-105.155.188
Office compétent: Handelsregisteramt des Kantons Appenzell A.Rh.

Conditions générales

Les coupures de presse livrées sont facturées sur la base d’un abonnement annuel que l’abonné(e) souscrit au début de la livraison. Le délai de résiliation de l’abonnement est de six mois avant l’expiration de la période d’utilisation.

Après la première année d’utilisation, l’abonnement peut être résilié avec un préavis de six mois.

Le contrat d’utilisation reste en vigueur sous réserve d’un ajustement des prix incontournable. L’ajustement des prix a lieu au début de la nouvelle période d’abonnement.

www.infonlinemed.ch ou, respectivement, l’entreprise responsable de cette prestation, sangit communication AG, est inscrite en tant que service de livraison de coupures de presse auprès de la société de gestion de droits d’auteur ProLitteris et s’acquitte – en sa qualité de tiers selon l’art. 19, al. 2 LDA – de redevances conformément au TC 8/VI, chiffre 6.3.24.

Cela ne couvre pas pour autant l’usage que font leurs destinataires des coupures de presse/articles en question au sein de leur entreprise, notamment:

* stockage dans un réseau interne à l’entreprise (Intranet),

* reproduction sous forme papier et distribution conséquente à l’interne

* mise à disposition des coupures de presse/articles pour que le personnel puisse, à l’interne, accéder au service de livraison directement sur l’espace disque, moyennant un mot de passe.

Du point de vue du droit d’auteur, ces procédés sont considérés comme relevant de l’usage privé pour lequel l’entreprise est tenue – selon l’art 19, al. 1, let. c LDA – de verser une rémunération dont elle s’acquittera directement auprès de ProLitteris selon les TC 8 et 9.