Conditions générales

Juillet 2020

sangit communication ag
Landhausstrasse 1
9053 Teufen

Représentant mandaté:
Nadia Baumgartner

Téléphon: 071 330 03 75
E-Mail: contact@infonlinemed.ch

Forme juridique: société anonyme

Registre du commerce: CH-300.3.013.806-8
IDE: CHE-105.155.188
Office compétent: Handelsregisteramt des Kantons Appenzell A.Rh.

Conditions générales

La facturation des coupures de presse fournies est basée sur un abonnement annuel, auquel l’abonné s’engage au début de la livraison de la coupure pour la Revue de presse.

Le délai de résiliation de l’abonnement à cette surveillance individuelle des médias est de six mois avant la fin de l’utilisation (après la première année).

Le contrat d’utilisation s’applique sous réserve de modifications de prix devenant nécessaires. Un ajustement de prix a lieu au début de la nouvelle durée de l’abonnement.

 

Clause de non-responsabilité

L’auteur décline toute responsabilité quant à l’exactitude, la précision, l’actualité, la fiabilité et l’exhaustivité des informations mises à disposition.

La responsabilité de l’auteur est exclue en cas de dommages matériels ou immatériels résultant de l’accès, de l’utilisation ou de la non-utilisation des informations publiées, d’une mauvaise utilisation de la connexion ou de défaillances techniques.

Toutes les offres sont sans engagement. L’auteur se réserve expressément le droit de modifier, de compléter ou d’effacer des parties des pages ou l’ensemble de l’offre sans avis préalable ou d’en suspendre temporairement ou définitivement la publication.

 

Droits d’auteur

infonlinemed.ch ou, respectivement, l’entreprise responsable de cette prestation, sangit communication AG, est inscrite en tant que service de livraison de coupures de presse auprès de la société de gestion de droits d’auteur ProLitteris et s’acquitte – en sa qualité de tiers selon l’art. 19, al. 2 LDA – de redevances conformément au TC 8/VI, chiffre 6.3.24.

Cela ne couvre pas pour autant l’usage que font leurs destinataires des coupures de presse/articles en question au sein de leur entreprise, notamment:

  • stockage dans un réseau interne à l’entreprise (Intranet)
  • reproduction sous forme papier et distribution conséquente à l’interne
  • mise à disposition des coupures de presse/articles pour que le personnel puisse, à l’interne, accéder au service de livraison directement sur l’espace disque, moyennant un mot de passe

Du point de vue du droit d’auteur, ces procédés sont considérés comme relevant de l’usage privé pour lequel l’entreprise est tenue – selon l’art 19, al. 1, let. c LDA – de verser une rémunération dont elle s’acquittera directement auprès de ProLitteris selon les TC 8 et 9.